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La location meublée


Louer son bien comme meublé permet de relever de certains régimes fiscaux qui ne sont pas applicables pour la location nue. Elle permet également de louer son bien 10% à 20% plus cher.

Obligations de la location meublée


Pour être considéré comme meublée, une location doit répondre aux impératifs suivants :

  • Le logement doit répondre aux mêmes exigences de décence que pour une location nue. Celle-ci sont définies dans le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

  • Le bail doit indiquer clairement qu'il s'agit d'une location meublée

  • Le logement doit comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
    La liste de ces meubles obligatoires est définie légalement par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :
    • Literie comprenant couette ou couverture
    • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
    • Plaques de cuisson
    • Four ou four à micro-ondes
    • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
    • Vaisselle nécessaire à la prise des repas
    • Ustensiles de cuisine
    • Table et sièges
    • Etagères de rangement
    • Luminaires
    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Il est bien entendu possible (et conseillé !) de fournir plus de meubles et d'équipements que ceux mentionnés dans la liste afin d'augmenter l'attrait pour son bien (télévision, système son, internet, baignoire, etc).

Il est également intéressant de noter que le qualificatif de location meublée est défini par la liste des meubles fournis au locataire et ne dépend pas du mode de location. Ainsi, tout type de location possédant a minima les équipements de la liste ci-dessus est définie comme étant une location meublée. Les locations suivantes sont donc toutes considérées comme meublées si elles remplissent ce critère :

  • La location meublée à l'année
  • La location saisonnière
  • La location de gîtes ruraux
  • Les chambres d'hôtes
  • La location meublée d'une partie de la résidence principale
  • La location via "Airbnb" ou "Booking" ou tout autre plateforme de mise en location de logements meublé
  • La location en résidence étudiante
  • La location en résidence de tourisme
  • La location en résidence senior

Comparaison des règles entre la location meublée et la location nue


Le tableau ci-dessous résume les règles de location pour les différents types de baux.

Bail habitationBail mobilité
Logement nuLogement meubléLogement meublé
Durée du bail3 ans min1 an min (9 mois si étudiant)De 1 à 10 mois max
Dépôt de garantie1 mois max2 mois maxAucun
Préavis bailleur6 mois min3 mois minPossible si faute du locataire
Préavis locataire3 mois min1 mois min1 mois min